Unduh Vignoble Savièse gratis untuk android

Un état des lieux du vignoble établi en 2019 a permis de mettre en évidence le fort morcellement des proprietés. Pour pallier cette situation et permettre tous de bénéficier d'un outil de travail performant et réduisant les coûts de production, la commune de Savièse a établi une stratégie de développement du secteur viticole. Cette stratégie se compose de trois axes principaux :

1. Realization d'un remaniement parcellaire (long terme)
2. Bourse d'échange (court terme)
3. Achat de terrains abandonnés (moyen terme)

Dans le cadre de la bourse d'échange une application a été développée pour favoriser la mise en relation directe entre un vendeur et des potentiels acheteurs. Ces opérations de vente ont pour objectif de rationnaliser le parcellaire et préparer le terrain pour un futur remaniement parcellaire sur l'ensemble du secteur (env. 275 hektar). C'est pourquoi des mesures financières incitatives ont été mises en place. Elles konsisten la hadiah en charge des frais d'inscription au registre foncier (RF) par le canton et une partisipasi aux frais de notaires par la commune. Pour que la transaction puisse bénéficier de cette aide financière la vente doit répondre aux conditions suivantes :

1. La parcelle acquise n'a jamais bénéficié de ce type de partisipasi
2. La parcelle acquise doit tre contigüe celle du requérant (acheteur)
3. La parcelle acquise doit faire partie d'une entité contigüe celle du requérant (acheteur)
4. Kondisi-kondisi si les 2 dan 3 ne sont pas remplies, la surface de la parcelle acquise ou de l'entité (ensemble de parcellaires) doit tre supérieure 1000 m2
5. Partisipasi est prévue pour les demandes deposées avant le 31.3.2023

Pour établir une demande et bénéficier de la partisipasi keuangan ) doit suivre la procédure suivante :

1. Un proprietaire met en vente sa parcelle sur l'app
2. L'acheteur fait une offre sur l'app
3. Negosiasi de la transaksi hors app
4. Accord entre les party
5. Demande d'attestation par le requérant (acheteur) la commune
6. Analisis de la demande et délivrance de l'attestation
7. Signature de l'acte devant notaire
8. Enregistrement au RF en joignant l'attestation pour bénéficier de l 'exonération des frais de RF
9. Dépôt de la demande de remboursement la commune avec les pièces suivantes
a. Kopi de l'acte
b. Salinan de la facture du notaire
c. Copie de l'attestation délivrée au point 6
10. Remboursement d'une partie des frais de notaire par la commune et des frais du RF par l'office des améliorations structurelles s'ils ont été facturés

Pour toute question vous pouvez contacter : La commune de Savièse, teknik layanan par son, tuangkan les informasi en lien avec la procédure et la stratégie au 027 396 10 30 setara email s-technique@saviese.ch
Le biro IG group SA Savièse, mandataire du projet, tuangkan les informasi et le fonctionnement de l'app au 027 395 29 16 atau setara mail saviese@ig-group.ch